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Question juridique n°23416 , 2 sept. 2013
bonjour,

je réitère ma question qui était confuse.
Le commerce de mon mari a des dettes importantes, pour les régler nous devons vendre notre maison (mariés en séparation de biens). 50/50 pour la maison. Mon mari souhaite que l’on reste marié mais chacun chez soi. Il veut son indépendance (financière) en clair il ne veut plus "payer" pour sa famille. Je n’approuve pas son choix mais je ne peux pas lui imposer notre présence (avec son fils). Je veux donc me protéger et avoir un document en ma possession qui précise que c’est sa volonté. Je vais devoir trouver un logement et partir. Je ne voudrais qu’une fois
partie je me retrouve avec un abandon de domicile....
Merci
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Réponse du 2 sept. 2013 14:24 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Votre appréhension et votre prudence sont tout à fait légitime. 

Il est vrai que le fait de quitter volontaire le domicile conjugal peut constituer un manquement à l'obligation de communauté de vie des époux, manquement pouvant caractériser une faute dans le cadre d'une procédure de divorce.

Vous comprendrez alors qu'une telle action de votre part ne saurait être dans votre intérêt, et ne constitue aucunement une obligation.

En d'autres termes, vous n'êtes pas tenu de quitter le domicile de la famille, que cela soit ou non dans l'intérêt de votre couple, et ce d'autant plus que le Législateur n'a prévue aucune action, acte ou autre procédure permettant à l'un des époux de quitter volontairement le logement de famille, du moins dans la situation que vous présentez.

Il serait dès lors judicieux que vous envisagiez d'engager une procédure de séparation de corps qui conduira par la suite à faire disparaître l'obligation de communauté de vie, si tel est votre volonté bien entendu.

Pour ce faire, il conviendrait de vous rapprocher d'un Avocat.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu