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Question juridique n°19547 , 15 févr. 2013
J’ai quitté le domicile conjugal situé à St Martin sur Ouanne dans l’Yonne ;je me suis réfugiée à St jean de Braye dans le Loiret où je possédais un appartement avant de me (re)marier . Je voudrais demander le divorce pour faute et violences morales mais auprès de quel tribunal ? Existe -t-il une liste d’avocats défendant les "pauvres" : ceux qui gagnent trop pour avoir l’aide juridique mais pas assez pour dépenser sans compter ? moi, je me retrouve seule, j’ai dû me racheter des meubles,une voiture, retaper mon appartement tout cela sur ma retraite qui est la moitié de celle de mon mari qui ,depuis le 6 octobre 2012 , date de mon départ ,ne me donne évidemment RIEN ! Merci de votre réponse
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Réponse du 24 janv. 2013 19:40 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

En vertu de l’article 242 du code civil, vous pouvez demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintient de la vie commune.

 

Néanmoins, tant que le divorce n’est pas prononcé les époux se doivent mutuellement  respect, fidélité, recours et assistance.

Si un dépôt de plainte n'avait pas effectué compte tenu des incriminations que vous semblez relater, votre départ du domicile conjugal pourrait être constitutif d’une faute, qui poura vous être imputable et qui pourra être invoquée dans le cadre d'une procédure de divorce.

Ceci étant, c’est au regard de la situation que le juge décidera ou non d’un divorce aux torts partagés.

 

S'agissant de la procédure de divorce, vous devrez tout d'abord vous rapprocher d'un Avocat, une telle requête ne pouvant être effectué que par ce professionnel du Droit.

Si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle, il vous appartiendra de désigner l'Avocat que vous souhaitez en fonction des honoraires pratiqués.



Cordialement.

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu