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Question juridique n°19408 , 1 juil. 2013
bonjour ,
j’ai fait venir mon mari d’algerie en fevrier 2011 et il lui on delivrer une carte de sejour de 10ans
depuis qu’il es venu il a changer il m’insulte , me frappe il veut divorcer pour pouvoir fair des allée -retour en algerie et fair des trafic d’objet volée . Que doit je faire qu’es qu’il encours quel sont les tarif d’avocat merci
Dans l’attente d’une repose de votre part je vous prie d’agréer madame,monsieur mes salutations distinguées.
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Réponse du 19 janv. 2013 09:07 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Tout d'abord, vous pouvez si vous le souhaitez engager une procédure de divorce pour faute afin de procéder à la rupture du mariage.

Cette procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence, et l'assistance d'un avocat est obligatoire.



Ceci nous amène à la question des honoraires de l'Avocat : sachez qu'elles ne sont pas immuables, elles varient d'un avocat à l'autre, d'un type d'affaire à un autre.

Si vos revenus sont faibles, n'hésitez pas à demander l'aide juridictionnelle qui consiste en une prise en charge par l'état d'une partie ou de la totalité des frais de justice.

Cette demande peut être faite par l'avocat que vous aurez choisi si celui-ci acquiesce l'aide jurdictionnelle (vous pouvez obtenir auprès du Conseil National des Barreaux de votre département ou ville une liste des avocats l'acquiescant), et devra être adressée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.





Ensuite concernant les faits que vous semblez reprocher à votre conjoint, libre à vous d'en informer ou non les autorités de police.

Il appartient par la suite au Procureur de la République de poursuivre si les faits que vous relatez sont avérés et sanctionnés par la Loi.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais