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Question juridique n°19471 , 15 févr. 2013
j ai quitter mon lieu conjugal pour cause d harcelement moral je suis en procedure de divorce si je rencontre quelqu un que peut il se passer pour moi
peut il me passer pour adultere
merci
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Réponse du 22 janv. 2013 09:31 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

En vertu de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ces obligations ne cessent en principe qu’à compter du prononcé du jugement.

 

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les obligations entre époux demeurent y compris l’obligation de fidélité.

 

En ce sens si au cours de la procédure de divorce vous entretenez une relation avec une autre personne, ceci pourrait éventuellement être  qualifié de faute.

Dans ce cas, votre conjoint pourrait effectuer une demande reconventionnelle en divorce pour faute sur le fondement des articles 257-1 et suivants du code civil, mais encore faut-il que la demande soit justifiée.



Cordialement.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu