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Question juridique n°20797 , 18 mars 2014
Bonjour Maître,
Merci de me conseiller.
Dernièrement ma soeur a vu sur un site de rencontre qu’elle fréquente que mon mari (avec qui je suis en instance de divorce) s’exhibait en se prétendant célibataire et voulant se marier, et voulant avoir des enfants.
J’ai regardé alors son profil et je suis scandalisée.
Si je demande à un huissier de faire un constat, est-ce que je pourrais le faire valoir comme production de pièce sans que le juge me la rejette ?
Comme il est inscrit apparemment sur plusieurs sites de rencontre et que tout ces sites sont payants, en produisant ce constat, je souhaiterais démontrer que Monsieur n’est pas si démuni que cela.
En fait ma pension alimentaire est de 150 euros parce que Monsieur prétend qu’il n’a pas de sous.
Merci de me dire si je fais ce constat est-ce que je pourrais le produire sans qu’il soit rejeté (comme pièce frauduleuse) par le juge.
Cordialement,
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Réponse du 13 mars 2013 17:21 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour Madame,

Votre raisonnement peut être compréhensible mais il ne risque pas d'être celui du Juge eu égard à l'issue que vous attendez de la situation décrite.
Le fait qu'un tel comportement ne puisse être honorable, ne signifie pas pour autant que les déclarations de ressources établies par votre conjoint auprès du Juge soient erronées, puisque c'est ce que vous semblez soutenir.
L'usage qu'entend faire votre conjoint de ses revenus après déduction des charges déclarées et notamment de la pension alimentaire fixée par le Juge ne saurait donné lieu à une procédure judiciaire, puisqu'évidemment la fixation de la pension alimentaire, n'a pas pour objectif de "dépouiller" le conjoint de l'entièreté de son salaire restant après paiement des charges courantes (article 255 du code civil).
Autrement dit, il est libre d'user comme bon lui semble de ses salaires après respect de ses obligations, notamment celui de s'acquitter d'une pension alimentaire à votre profit.
Si en revanche, votre situation a évolué (perte de revenu par exemple ou augmentation de vos dépenses), vous pourrez saisir à nouveau le Juge pour demander une révision de la pension.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu