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Question juridique n°23894 , Sep 27, 2013
IL y a presque 20 ans que je suis séparé ,mais toujours marié, je suis resté en bon terme .
Chacun sa maison éloignées de 50 km environ.
Si je sépare officiellement, comment les partages se ferait sachant que les deux maisons sont à nous deux.
Quel cout du passage devant le notaire ?
merci pour la réponse.
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Réponse du Sep 25, 2013 7:21 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Avant toute chose, le partage des biens nécessite au préalable que vous engagiez une procédure relative à  la rupture du mariage, et plus simplement de divorce, une séparation de corps ne paraissant pas utile si vous entendez mettre fin à vos obligations réciproques.



Dès lors, plusieurs possibilités existent :

·         si votre femme et vous-même êtes d'accord aussi bien sur le principe de la rupture du mariage que sur chacun de ses effets (répartition des biens, versement d'une éventuelle prestation compensatoire, etc....), il conviendra d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel ce qui implique que vous pourrez, en principe, convenir de l'attribution d'une maison à chacun des époux (article 230 du Code civil).

·         Si toutefois votre épouse et vous ne parvenez pas à un accord sur tous les effets du divorce, vous serez dans l'obligation d'engager une autre procédure de divorce (notamment un divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Votre femme et vous pourrez décider de la répartition des maisons dans le cadre de la Convention rédigée par le Notaire lors de la liquidation de la communauté.



En ce qui concerne le montant des frais notariés, ceux-ci peuvent varier d'un professionnel à un autre, et sont fonction de la valeur vénale des biens immeubles, c'est pourquoi il convient de prendre attache avec un Notaire.

 



Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu