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Question juridique n°22209 , May 22, 2013
est il vrai qu’après 5 ans de séparation de corps et de bien, le mariage est dissous?
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Réponse du May 22, 2013 4:03 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

De toute évidence, vous avez tout intérêt à remettre vivement en cause les informations qui vous ont été transmises, tout du moins à reconsidérer la source de celles-ci.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, elle met simplement fin au devoir de cohabitation des époux, ces derniers restant mariés mais soumis aux dispositions prévu par le régime de séparation des biens.

Par ailleurs, c'est à l'issue d'un délai de deux ans à compter du jugement, que l'un des époux peut demander la conversion de celui-ci en jugement de divorce (article 306 du code civil).

 Si en revanche, la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, ladite conversion ne peut légalement être demandée que par une demande conjointe des époux.



Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu