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Question juridique n°21964 , 10 mai 2013
Bonjour. Est ce possible de revoire les condition de partage des biens apres une divorce par concentment mutuel? J’ai toujours antedndu que ce tipe de divorce est sans appel...
(tout mes exuses pour mon francais, je suis un illeterate)
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Réponse du 9 mai 2013 13:14 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Sachez qu’aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce par consentement mutuel n’est pas en principe susceptible de rétractation, même par voie d’appel.

Toutefois, concernant les conditions de partage des biens, une fois que la convention a été homologuée par le juge, vous pouvez former un recours par un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention et prononce le divorce (article 1103 du code de procédure civile).

Ceci étant, sachez que ce recours ne pourra  pas concerner les mesures qui auraient été fixées en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale.



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay