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Question juridique n°21014 , Mar 25, 2013
bonjour,
en instance de divorce,l’ordonnance de non conciliation a été signée il y a 1 an, j’ai la jouissance gratuite de l’occupation de la maison jusqu’en juin 2013, terme de la période estimée pour la liquidation effective de la communauté, choisit par mon ex mari.
la maison est actuellemnt en vente, en juin 2013 le divorce sera prononcé et mon futur ex mari est appemment en droit de me réclamer un loyer pour l’occupation de notre maison si celle ci n’était pas vendue.
Quelle est le montant qu’il peut me réclamer?
Ai je le droit de refuser?
Nous payons chacun la moitié du crédit restant de la maison.
Pour ma part je ne suis pas représentée par un avocat ce qui me conduit vers vous.
Merci de votre aide.
Les loyers d’un bien de ce type dans la région sont estimés entre 700 et 900 euros
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Réponse du Mar 22, 2013 10:41 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous exposez, il semblerait que le bien immobilier dont il est question est un bien commun.

A l'issue de la période pendant laquelle vous bénéficiez d'un droit de jouissance gratuit eu égard à  la décision du Juge aux affaires familiales, vous serez tenu au paiement d'une indemnité d'occupation, si bien entendu vous continuez à jouir seule du bien.

Il s'agit d'une indemnité qui en principe est déterminée et calculée dans les mêmes conditions qu'un loyer d'habitation, et qui est due par l'un des propriétaires à l'autre, lorsqu'il jouie de manière privative du bien commun.

Elle a pour objet de compenser l'impossibilité pour votre ex conjoint d'user de la chose, et ce même si vous vous acquittez tous les deux des échéances du prêt immobilier.

En d'autres termes, le refus de vous acquitter de cette indemnité ouvrira le droit pour l'autre propriétaire (votre conjoint) d'engager une procédure judiciaire, sauf convention contraire (avec accord de ce dernier).



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre