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Question juridique n°20931 , 20 mars 2013
Bonjour, en 2001, nous nous sommes mariés sous la communauté de séparation de biens et nous avons acheté un appartement. A l’époque mon épouse comédienne avait reçu une somme d’argent 15OOO euros qui ont servi d’apport pour acquérir le bien. Je n’ai rien apporté. Chez le notaire nous avons défini l’acte de proprietaire comme suivant : 2 tiers pour mon épouse et un tiers pour moi. Depuis le jour de l’acquisition, mon épouse ne travaillant pas, c’est moi qui rembourse le crédit 1300 Euros tous les mois. Cette somme étant prélevée par virement automatique directement sur mon salaire, le seul salaire de la famille. Nous avons pris un crédit sur 15 années et il reste un solde de 80000 Euros à rembourser à la banque. Aujourd’hui nous divorçons et nous allons vendre cet appartement. Comment faire le partage ? puis je récupérer mes 1300 euros par moi depuis plus de 10 ans ? merci pour votre réponse. Cordialement Mr Aubert
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Réponse du 18 mars 2013 21:36 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



La solution à vos interrogations dépendra de divers éléments de faits.

Compte tenu de la répartition des parts de propriété, vous êtes nécessairement co-emprunteur du prêt immobilier.

A ce titre, vous êtes tenu au même titre que votre conjointe au remboursement des mensualités prévues au contrat,.

Dès lors, le fait que vous ayez assumé seul certaines mensualités durant plusieurs années, ne signifie pas pour autant que vous serez légalement fondé à demander une récompense dans le cadre de la liquidation du mariage.



La loi prévoit en outre, que l'époux qui aurait investi dans le financement d'un bien (en indivision notamment) de manière plus importante que l'autre conjoint peut demander le versement d'une récompense.



Toutefois, sachez que l'allocation d'une récompense est fonction notamment de certains éléments subjectifs notamment la situation de l'autre époux et les obligations mêmes du mariage.



Le cas le plus courant étant la situation dans laquelle l'épouse n'exerce pas d'activité salariale pour se consacrer pleinement à l'éducation et à l'entretien des enfants du couple.

Si tel était le cas,  aucune récompense n'est en principe due.





Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs