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Question juridique n°26184 , Feb 24, 2014
Bonjour,

J'ai divorcé de mon ex mari il y a cinq ans il ne veut pas vendre la maison pour me donner ma part.
Je suis donc toujours propriétaire de notre maison avec lui, il vit dedans.
Je veux lui donner ma part ne plus rien avoir avec cette maison.
Je veux qu'il soit le seul propriétaire, que puis-je faire pour que ce soit officiel il ne paye pas toujours les impôts concernant cette maison et je suis contrainte de payer la moitié je ne veux plus être la vache a lait c'est pour cela que je veux lui donner cette maison.
Je vous remercie.

Cordialement
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Réponse du Feb 17, 2014 12:04 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Vous indiquez vouloir céder vos droits de propriété à votre ex conjoint mais ne précisez pas si ce dernier consent à acquérir lesdits droits.
Si tel est le cas, il vous suffit de vous rapprocher d'un Notaire qui effectuera les diligences nécessaires pour une cession de droits de propriété (à titre onéreux ou gratuit), voire également pour une liquidation du mariage si cela n'a pas été effectué.
A défaut de consentement de votre co-indivisaire, vous n'aurez pas d'autre solution que de céder vos parts à un tiers en respectant le droit de préemption dont dispose l'autre indivisaire (article 815-14 du code civil), ou de saisir le Juge du tribunal de grande instance d'une demande de partage judiciaire de l'indivision (article 840 du même code).
A titre d'information, vous pourrez éventuellement solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation à votre ex conjoint, si celui-ci jouie de manière privative du bien et que vous êtes dans l'impossibilité de faire de même (article 815-9 du code civil).

Cordialement
 

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu