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Question juridique n°22957 , Jul 3, 2013
DIVORCEE DEPUIS 1993 LORS DU PARTAGE DES BIENS MON EX MARI DEVAIT S ACQUITTER D UN PRET FAIT A NOS DEUX NOMS IL EST DECEDE ET CE PRET N EST PAS REGLE EN TOTALITE ON ME RECLAME DONC LE RESTE SUIS JE OBLIGEE DE LE SOLDER SI OUI EST CE QUE JE PEUX DONNER LES MEMES MENSUALITES QU ON LUI AVAIT ACCORDE.MERCI
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Réponse du Jul 2, 2013 6:26 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Il faut que vous distinguiez les obligations qui vous incombaient chacun au titre du jugement de divorce, et celles faisant suite à la signature d'un contrat de prêt.

En cela, si vous étiez co-emprunteur, vous restez tenu de vous acquitter de la dette dont il est question.

En effet, le fait que le Juge aux affaires familiales ait statué sur la prise en charge de telle ou telle dette du ménage, ne vous exonère pas de vos obligations à l'égard du créancier, la décision du Magistrat n'ayant pas pour conséquence de modifier le contrat.

En ce qui concerne un échéancier, il vous appartiendra de vous rapprocher du créancier.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme