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Question juridique n°27289 , May 30, 2014
Bonjour,

Mariés depuis 4 ans, mon mari souhaite divorcer.
Cependant nous avons un garçon de 2 ans et une maison en construction.
Puis-je prendre un appartement avec mon garçon ?
Sans risquer d’être accusé d'abandon du domicile familial ?
Mon mari doit il me faire une lettre pour justifier son accord ?
Quel type de divorce demander ?
Faut-il attendre d'avoir vendu la maison pour divorcer ?
Merci de votre aide
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Réponse du May 26, 2014 3:37 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

La majorité des réponses à apporter à vos interrogations dépendra de votre volonté commune.
En ce qui concerne le changement de domicile, il n'est pas interdit d'y procéder, mais il est vrai que dans la mesure ou les époux sont tenu d'une communauté de vie, ce changement pourrait éventuellement être considéré, selon les circonstances, comme un abandon du domicile conjugal (article 215 du code civil).
Cela étant, il a déjà été considéré que le départ de la conjointe du domicile alors que les époux était séparé de fait depuis quelques mois ne constitue pas un abandon du domicile conjugal.
En outre, rien ne vous empêche de matérialiser votre accord de changement de domicile, qui devrait dans l'idéal être suivi d'une procédure de divorce si tel est votre volonté.
Si vous êtes tous les deux en accord sur le principe du divorce et les conséquences de celui-ci (partage des biens communs, dettes communes, droit de garde de l'enfant, etc...), un divorce par consentement mutuel pourrait être engagé et serait plus rapide et moins coûteux.
Quoi qu'il en soit, il vous faudra obligatoirement vous rapprocher d'un Avocat.
Enfin, vous pouvez demeurer propriétaires du bien immobilier pour être ainsi soumis au régime de l'indivision à l'issue de la dissolution du mariage, la vente pouvant intervenir après le divorce.

Bien cordialement


 

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre