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Question juridique n°26437 , Mar 10, 2014
Bonjour,

Je souhaiterai divorcer ; j'ai quitté le domicile conjugal.
Dois-je à ma femme une indemnité compensatoire en sachant que nous n'avons pas d'enfants à charge et que la maison est payée et que je lui ai laissé de l'argent pour faire face aux charges de celle ci pour un an ?
Quelles démarches dois-je faire?
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Réponse du Mar 7, 2014 10:13 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Monsieur,

Avant toute chose, vous devriez vous rapprocher d'un Avocat si vous entendez engager une procédure de divorce puisque le ministère d'Avocat est obligatoire dans ce type de procédure.
En outre, les suites à donner à cette situation dépendront des souhaits et griefs de chacun.
En ce qui concerne la procédure, elle dépendra selon que vous arriviez ou non à vous entendre avec votre conjoint sur le principe de la rupture du mariage mais également sur les conséquences de celle-ci (partage des éventuels biens communs, paiement des dettes, garde des enfants, etc...).
Si tel est le cas, un divorce par consentement mutuel serait judicieux, et il vous appartiendra à cet égard de déterminer le versement ou non d'une prestation compensatoire, ou encore d'une indemnité.
A l'inverse, sachez que vous ne pourriez être tenu au versement d'une prestation compensatoire si l'autre époux n'en fait pas la demande lors de la procédure. 
Dans le cadre d'une telle demande, sachez que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que créée le divorce entre les époux dans leur condition de vie respective (article 270 du code civil).

Cordialement
 

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu