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Question juridique n°26252 , Feb 21, 2014
Mariée depuis 11 ans sous le régime de la communauté, mon mari me propose un divorce à l'amiable mais nous avons plusieurs crédits à la consommation.
Fait-on part égale pour les rembourser ?
Ou chacun paie le crédit qu'il a fait merci
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Réponse du Feb 20, 2014 8:46 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Avant toute chose, sachez que les dettes contractées par l'un des époux pendant le mariage engagent en principe l'autre, dès lors qu'il ne s'agit pas de dépenses excessives ou encore contractés sans le consentement du conjoint lorsqu'ils n'ont pas pour objet l'entretien du ménage (article 220 du code civil).
A ce titre, les dettes dont vous faites brièvement référence, peuvent constituer des dettes communes.
Par ailleurs  procédure de divorce par consentement mutuel ne peut être engagée que si vous êtes communément d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce, y compris le remboursement des dettes (article 230 du même code).
En cela il vous appartient ensemble de déterminer des modalités de remboursement de celles-ci entre vous.
Vous devriez vous rapprocher de vos Avocats respectifs, ou de votre Avocat commun pour de plus amples informations,

Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin