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Question juridique n°24688 , Nov 12, 2013
cela fais 4 ans que mon ex mari n a pas pris ses filles il decide cet semaine de les prendre de gre ou de force pendant trois jours alors que les filles ne veulent pas y aller j ai regarde ses droit de visite il dois les prendre le week end prochain par rapport au jugement et au vacances de novemmbre suige en droit de lui refuse ce week end merci de me donne une reponse
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Réponse du Nov 7, 2013 5:40 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Comme vous semblez d'ores et déjà le savoir, l'autre parent dispose d'un droit de visite et d'hébergement au titre d'un Jugement ou d'une ordonnance du Tribunal de Grande Instance.

A ce titre, sachez qu'il s'agit d'un droit et non d'une obligation, qui pouvait et peut encore faire l'objet de modifications par le Juge aux affaires familiales, à condition que celui-ci soit saisi en la forme.

En cela, et malgré le fait que le père de l'enfant n'ait pas selon vos dires exercer son droit de visite pendant une certaine période, vous ne pourrez y faire aujourd'hui obstacle.



Bien entendu, les conditions fixées par la décision de justice devront être respectées.

Dès lors, il vous appartiendra de vous rapprocher des services compétents (commissariat de police ou gendarmerie notamment), s'il s'avère que les méthodes et moyens employés par l'autre parent sont tels qu'ils caractérisent un comportement répréhensible, et/ou en opposition avec les modalités de garde fixées par le Juge.







Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré