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Question juridique n°1912 , Dec 24, 2010
Bonsoir,
Mon divorce a été prononcé le 18/11/2008, et mon ex mari s’est engagé à me racheter la part de communauté qu’il me doit( maison évaluée avant le jugement); à ce jour 14 mois après je n’ai aucun signe d’avancement de mon dossier malgré plusieurs relances du notaire que l’avocat m’avait conseillé, pas de nouvelle de ce dernier!! Quelle solution pour sortir de cette situation j’ai un fils qui fait de grandes études qui touche directement une petite pension de son père.Quant à moi mes revenus sont modestes et je souhaiterais acheter un logement dès que possible. Question:combien de temps peut durer une liquidation de communauté après le PV du JAF?
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Réponse du Jan 27, 2010 10:23 PM par :
24 rue Wagram 75017 Paris
Bonjour,



L'article 267-1 du Code civil définit le processus et les délais de liquidation.

En l'absence de règlement conventionnel (accord entre les époux), ils doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'1 an à compter du jour où le Jugement a acquis force de chose jugée.

Cette liquidation se fait devant notaire.

Une proposition de partage est alors faite.

Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.



Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté (dit procès verbal de carence).

Au vu de ce document, le Tribunal de grande Instance peut soit octroyer un délai supplémentaire de 6 mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent.

A défaut, le Tribunal procède au partage judiciaire de la communauté.

Il s'agit alors d'une procédure avec Avocat obligatoire.



Ainsi, après le Jugement de divorce, le délai pour parvenir à la liquidation de la communauté des époux lorsque ceux-ci ne peuvent trouver un accord ou font durer les choses est d'en principe un an et demi maximum.

Vous pouvez demander à votre Avocat qu'il relance le notaire liquidateur et l'avocat de votre ex-mari.



En espérant avoir répondu à votre question.



Bien cordialement.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac