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Question juridique n°27199 , May 19, 2014
Bonjour,

Je suis en instance de divorce.
Je suis ayant droit pour la sécurité sociale et la mutuelle car je ne travaille pas depuis 1989.
Mon conjoint vient de m'annuler l'avantage de l'ayant-droit en me disant que je n'ai qu'à payer ma cotisation toute seule.
J'ai 62 ans et je ne travaille pas.
Ma question: pourrais-je l'obliger par un quelconque article à me rétablir ces avantages, peut -être d'une façon illimitée parce qu'à mon âge il m'est impossible de trouver un travail et par là avoir une sécurité sociale personnelle?
pourriez-vous me conseiller, je vous en remercie par avance.
Cordialement,
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Réponse du May 18, 2014 6:47 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Il vous faut savoir que votre conjoint n'a aucune obligation de procéder à votre rattachement en votre qualité d'ayant droit à une mutuelle.
Ainsi, il peut tout à fait supprimer ce rattachement s'il le souhaite.
En cela, vous ne disposez d'aucune mesure de contrainte puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation.
Bien que le Juge puisse ordonner certaines mesures dans le cadre du jugement de divorce à titre de prestation compensatoire, le une telle obligation de rattachement est peu probable. 
Cela étant, si vous n'avez aucune ressources, vous avez la possibilité de solliciter la couverture mutuelle universelle complémentaire auprès de l'organisme versant les prestations sociales (article L861-1 du code de la sécurité sociale).

Bien cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte