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Question juridique n°25936 , Jan 31, 2014

Je me suis mariée civilement en février 2013 en Algérie.
Rentrée en France j'ai fait une demande de transcription du mariage, ainsi j'ai reçu mon livret de famille et la copie de l'acte de mariage en français.
Depuis notre mariage civil les relations entre mon époux et moi ce sont gravement dégradées au point de ne plus avoir de contact (moi étant en France et lui en Algérie).
Il est évident pour moi maintenant que les intentions de mon époux étaient de se marier avec moi dans le but de pouvoir venir en France et pouvoir obtenir un titre de séjour.
Je souhaiterai savoir s'il est possible au mieux d'annuler le mariage puisque celui-ci n'a pas été consommé et que nous n'avons pas eu de vie commune.
Ou bien de savoir quelle procédure suivre pour divorcer étant donné que le mariage à été fait en Algérie ?

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Réponse du Jan 29, 2014 4:50 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble

Bonjour,

Comme vous devez certainement le savoir l'annulation du mariage dit "gris", est possible, mais il est nécessaire que soit démontrer l'absence de consentement.

Au titre des articles 146 et 180 du code civil, vous êtes en droit de demander l'annulation du mariage. 

Il vous faudra adresser votre requête auprès du Procureur de la République de Nantes, et vous rapprocher d'un Avocat.

En effet, le" fait de de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende" (article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Enfin, il ne serait pas inutile d'envisager parallèlement une procédure de divorce en vous rapprochant d'un Avocat.

 

Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal