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Question juridique n°19298 , 18 févr. 2013
Bonjour !
Voilà je suis en instence de divorce mon ex épouse et moi vivons séparer .
Mon ex veut acheté un bien himmobilier comme nous etions marier sous le regime de la communoté elle me dit que je suis obligé de signé le compromis de vente .
Moi je veux bien mais ne veux aucunement être engagé financièrement surtout si mon ex ne paye plus son prêt pour une raison ou une autre
Question :
Suis je obligé de signé un compromis
si oui suis je automatiquement engagé dans l’emprunt .
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Réponse du 14 janv. 2013 22:56 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Avant toute chose, sachez que vous n'êtes nullement tenu de signer ce compromis de vente ou un quelconque contrat de prêt qui vous engagerait.

Ceci étant, vos droits et obligations eu égard à l'acquisition de ce bien immobilier par votre conjoint dépendront de l'état actuel de la procédure de divorce.

En cela, comprenez qu'il est possible que le bien immobilier soit éventuellement considéré comme un bien commun.

Si une procédure de divorce est engagée, vous devriez vous rapprocher de votre Avocat qui sera a même de vous informer de la solidarité qui pourrait éventuellement exister quant aux dettes contracter par votre conjoint.



Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs