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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°24796 , Dec 6, 2013
Je voudrais savoir, si l’indemnité d’occupation d’un bien en indivision est dû si le conjoint déménage avant la liquidation de la communauté? le logement lui a été attribué à la non co… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24765 , Nov 13, 2013
Divorcés depuis 1988, un pv de difficulté par voie judiciaire a été dressé pour la liquidation des biens communs. mon ex mari qui habite maintenant en asie a eu la maison et moi un zppartem… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24688 , Nov 12, 2013
Cela fais 4 ans que mon ex mari n a pas pris ses filles il decide cet semaine de les prendre de gre ou de force pendant trois jours alors que les filles ne veulent pas y aller j ai regarde… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24591 , Oct 30, 2013
Mon mari et moi vivons à madrid et voulons divorcer. nous avons deux enfants majeurs de 18 et 21 ans qui étudient en france. nous avons 2 biens immobiliers acquis ensembles en région … lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°24569 , Mar 21, 2014
Je me permets de vous écrire car j’ai quelques questions concernant mon divorce. actuellement en instance de divorce, j’attends l’ordonnance de non-conciliation. pour fixer le mon… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo