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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27534 , Jun 25, 2014
Mon mari me demande le divorce. après discussion nous nous sommes mis d'accord sur une procédure par consentement mutuel. la seule condition que je lui ai demandé : vendre la mais… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°27192 , May 19, 2014
Je me permets de vous appeler au secours en vous proposant ma situation. question n°1 - un notaire est-il en droit de rédiger un acte de "liquidation de la communauté", uniquement s… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°27386 , Jun 10, 2014
Cher maître, j'ai un bien immobilier acheté avec mon époux sous le régime de la communauté en 2010. je souhaite demander le divorce mais auparavant je compte faire une séparation de … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°19939 , Feb 8, 2013
Maître, je suis divorcé depuis 1 an mais nous n’avons pas fait le partage des biens avec mon ex femme. je reçois ce jour une sommation d’assister à une étude donc avec un notaire. ma q… lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°19722 , Feb 14, 2013
Je repose ma question en espérant être plus claire: à la suite d’un divorce, il y a le partage des biens (en l’occurence la vente d’ une maison),je voudrais savoir si un notaire peut freine… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
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« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte