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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
La valeur patrimoniale des cartes d’un agent commercial rentre t’elle dans l’actif de la communauté à partager en cas de divorce? j’ai lu que cette valeur était due au fait qu’à la cessatio… + lire la suite
Je suis cogérante avec 50% des parts d’une sarl avec mon mari.cette sarl gere un commerce multiservice que nous tenons ensemble.nous sommes proprietaires du fond mais pas des murs.en instance de… + lire la suite
Mon ex-femme qui a gardé mon nom lorsqu’on a divorcé et à qui j’ai cédé mon véhicule n’a pas transmis les papiers en préfectures pour la mettre à son nom et à sa nouvelle adresse il y a 10 ans. … + lire la suite
Devant nos deux avocats, mon ex-mari avait promis de prendre en charge le crédit de la maison puisqu’l restait y habiter. Mon avocate et moi lui avons fait confiance et il ne respecte pas son en… + lire la suite
Je suis au tout début d’une procédure de divorce par consentement mutuel (état projet). Nous nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens notamment à cause de son activité profess… + lire la suite
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« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré