Question juridique n°26265
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Feb 25, 2014
Bonjour,
Ma question est la suivante : l'assistance d'un avocat est elle obligatoire lorsque l'on veut demander au TGI un changement de sexe à l'état civil ?
Pour un changement de prénom (article 60 Code civil), j'ai trouvé que oui (article 797 Code de procédure civile).
Mais je ne sais pas si cela est la même chose pour un changement de sexe.
Ma question est la suivante : l'assistance d'un avocat est elle obligatoire lorsque l'on veut demander au TGI un changement de sexe à l'état civil ?
Pour un changement de prénom (article 60 Code civil), j'ai trouvé que oui (article 797 Code de procédure civile).
Mais je ne sais pas si cela est la même chose pour un changement de sexe.
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Réponse du Feb 21, 2014 4:59 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,
Votre envie de changement de prénom est autorisée en droit français pour éviter la discordance entre l'apparence physique et l'état civil. Dans deux arrêts du 13 février 2013, la Cour de Cassation rappelle la nécessité de justifier de la réalité du syndrome du transsexualisme ainsi que du caractère irréversible de la transformation de son apparence. Ainsi, il doit être justifié du caractère irréversible du changement de sexe pour solliciter la modification de son état civil. La demande de changement des actes d'état civil et de prénom doivent être obligatoirement adressée par le biais d'un Avocat au Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'acte civil a été dressé, ou dans le ressort duquel le domicile de l'intéressé se trouve (articles 99 et suivants du code civil). Cordialement |
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Questions Juridiques
« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac