Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23636 , Mar 18, 2014
Bonjour,

Dans notre immeuble le courrier est distribué soit par les employés d’une société, soit par un gardien.
Ledit courrier est déposé sur le paillasson de chaque propriétaire, entraînant ipso facto en cas d’absence, la disparition des correspondances (journaux, courriers) et ouverture de certains courriers importants.
Suite à ce dysfonctionnement, un des copropriétaires a demandé l’installation de boîtes aux lettres. L’Assemblée Générale a voté contre cette proposition en évoquant le fait que s’agissant d’un immeuble « bourgeois », une telle installation défigurerait le hall du bâtiment.

J’ai contesté par LRAR cette décision de l’AG (dans les délais impartis), car le mode de distribution choisi par la majorité des copropriétaires ne permet pas de respecter le secret de la correspondance.

Je souhaiterais entamer une procédure judiciaire afin de contester cette décision et obtenir l’installation de boîtes aux lettres, sauvegardant ainsi la sécurité de mes correspondances.

Une telle démarche pourrait-elle aboutir en ma faveur ?
Combien coûteraient les honoraires d’un avocat pour une telle procédure.

Cordialement
425
vues
Réponse du Sep 12, 2013 1:41 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Tout copropriétaire peut intenter une action en nullité de la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires (art 42 loi 10 juill 1965).
Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale pour intenter cette action en nullité devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation immeuble.
En outre, des protestations ou une contestation adressées au syndic par lettre recommandée sont totalement inopérantes (Cass, 3ème civ, 8/07/1998).
Si vous avez la qualité d'un copropriétaire opposant ou défaillant vous devrez saisir le Tribunal compétent par voie d'assignation.

S'agissant du motif que vous invoquez, il semblerait effectivement que le principe du secret des correspondances, reconnu notamment par l'Union européenne, n'est pas respecté.
Vous à priori tout intérêt à agir, le principe du secret de la correspondance étant supérieur à celui revendiqué par la majorité des copropriétaires à savoir un simple soucis d'ordre esthétique.

Concernant les honoraires d'avocat, ils sont librement fixés, et varient d'un professionnel à un autre.


Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs