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Question juridique n°21462 , Apr 12, 2013
Bonjour, prochainement propriétaire d’un appartement que je vais louer, dans une résidence avec piscine, puis-je, habitant à proximité, venir de temps à autre profiter de cette piscine bien que n’y habitant pas ?
Merci par avance de votre réponse.
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Réponse du Apr 11, 2013 1:39 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Conformément à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de location ne crée juridiquement de rapports contractuels qu'entre le bailleur et son locataire. 

Ledit contrat de location est étranger à la copropriété.

Par conséquent vous restez titulaire de votre droit de jouissance sur les parties communes, en qualité de copropriétaire.



Il convient de consulter le règlement de copropriété quant à l'usage des parties communes afin de s'assurer de l'absence de limites à ce droit de jouissance, notamment en cas de location.



Le cas échéant, vous pouvez alors prévoir dans le contrat de location que l'usage des parties communes, et notamment de la piscine, se fera au profit du locataire et du bailleur.

Dans cette hypothèse, vous devrez supporter une partie des charges afférentes à l'usage de la piscine.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas