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Question juridique n°19264 , Feb 18, 2013
Bonjour
mon ami et moi avons achete un terrain moitie chacun sur lequel il a construit notre maison. Aujourd’hui je souhaite le quitter mais il ne veut ni vendre la maison ni me racheter ma part.Quel recourt ais-je?
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Réponse du Jan 13, 2013 8:23 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois


Bonjour,



Si vous êtes propriétaire en indivision ce qui semble être le cas, rien ne vous oblige à le rester.

En cela, vous pouvez soit céder votre part de propriété à un tiers en respectant les conditions prévues par les articles 815-14 et suivants notamment en notifiant au co-indivisaire par acte extrajudiciaire (par voie d'huissier de Justice) les conditions de cette vente; soit procéder à une vente par adjudication (vente aux enchères) .



Ceci étant, il est fort probable que la vente à un tiers soit difficile, certains acquéreurs ne souhaitant pas nécessairement acquérir un bien en indivision, résidence principale d'un tiers inconnu.



Dans ce cas, sachez que la Loi autorise à l'un des indivisaires de saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance d'une demande de partage judiciaire (articles 840 et suivants du code civil).



A l'issue de la saisine du Juge, la vente forcée pourra être ordonnée si et seulement l'intérêt commun des indivisaires l'exige.



Vous n'avez nullement besoin d'être représenté par un Avocat, et pouvez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien par voie d'assignation en vous rapprochant d'un Huissier de Justice.



 



Cordialement



« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas