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Question juridique n°22322 , Dec 2, 2013
Bonjour,
Je suis syndic bénévole de mon lotissement qui comporte un espace vert attenant à certains lots.
Deux propriétaires me demandent s’il est possible pour eux de faire l’acquisition d’une partie de cet espace vert qui touche leur lot.
Pouvez-vous me dire s’il existe un précédant à ce cas et dans quelles conditions cela est faisable.
Avec tous mes remerciements ,mes sincéres salutations
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Réponse du May 28, 2013 12:07 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il aurait été de savoir dans un premier temps si lesdites parcelles sont détenues par un copropriétaire en particulier, auquel son consentement sera nécessaire, outre celui des éventuels autres copropriétaires disposant d'un droit de jouissance. 

Dans le cas inverse, certains des copropriétaires s’ils le souhaitent peuvent en principe faire l’acquisition d’une partie de l’espace commun (espace vert), cependant cette acte nécessite l’autorisation du syndic des copropriétaires qui doit donner son accord sur le prix et la surface cédée sur la partie commune (article 4 de loi du 10 juillet 1965).

La décision doit être prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).





Cordialement

 

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard