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Question juridique n°22894 , May 14, 2014
Bonjour,
Je suis copropriétaire et à la dernière AGO (pv à venir) a été votée l’installation d’une antenne relais pour téléphone mobile.
Je m’étais fait représenté et avais demandé à ce que soit fait mention qu’un seul refus suffisait pour annuler cette demande.
Malheureusement l’information sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris N°04/12610, 23ème chambre B du 7.04.2005 n’a pas été communiquée.
Quelle est le procédure à envisager afin d’annuler ce vote pris à une majorité non conforme et dois-je prendre un avocat ?
Remerciements anticipés
salutations distinguées
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Réponse du Jun 28, 2013 2:31 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2005 prévoit en effet, l’unanimité des copropriétaires pour l’installation d’une antenne de téléphonie mobile.
Cependant un arrêt plus récent de la même chambre datant du 3 Février 2010 (R.G. n° 08-09191) a considéré que le vote pour l’installation de telles antennes pouvait être soumis à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Cet article prévoit une majorité des voix certes mais pas une unanimité des copropriétaires pour une telle décision.
De nombreux arrêts ont été rendus sur le même thème mais en l’état actuel de la jurisprudence c’est donc une décision qui n’est pas nettement tranchée.
Si vous souhaitez toutefois contester l’unanimité de la décision, la procédure dépendra en partie de l’attitude également de la personne qui vous a représenté.
En effet, si cette personne a bien précisé votre refus de voir cette antenne installée et que l’Assemblée Générale est passée outre ce refus, vous pouvez invoquer une majorité erronée (en fonction des conditions statutaires) et attaquer cette décision devant les instances judiciaires en saisissant le Tribunal de Grande Instance du lieu où est située la copropriété.
Cela dans les deux mois suivant la notification du Procès Verbal de l’AG.

Si au contraire, la personne qui vous a représenté n’a pas mentionné votre refus de voir cette antenne relai installée, il serait difficile d’attaquer cette décision pour majorité erronée puisque vous n’avez pas fait entendre, c'est-à-dire extériorisée votre refus.
Enfin, si vous entendez contestez cette décision devant les instances judiciaires, vous devez vous faire assister d’un conseil spécialisé en droit immobilier.

 

Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot