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Question juridique n°21936 , Jan 29, 2014

Je vous expose mon problème : mon voisin après avoir eu le feu chez lui a rehaussé le mur mitoyen pour reconstruire une partie de sa maison.

Ma plateforme étant contre se mur après avoir démonté sa plateforme en dessous du niveau de la mienne ma finition n’était plus sur le mur vu qu’il a démonté.

après l’avoir refait il n’a pas pris la peine de refaire la finition de ma plat de forme.

Que puis je faire? un autre soucis également il a rehaussé sa cour arrière également mais lorsqu’il nettoie sa cour tous l’eau coule dans ma cour je vous remercie d’avance de vos conseils

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Réponse du May 7, 2013 5:21 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,

Étant donné que la décision d'exhausser le mur mitoyen vient de votre voisin, il lui revient de vous rembourser toutes les dépenses rendues nécessaires par l'exhaussement (article 658 du code civil).
Dès lors, vous pouvez faire procéder vous-même aux travaux de finition puis en demander le remboursement à votre voisin. Ou bien, votre voisin ayant déjà réalisé des travaux chez vous relatifs au mur et à la plate-forme, si votre voisin et vous préférez qu'il procède aux travaux de finition cela est possible.A défaut d'accord, il vous sera nécessaire de saisir le Juge du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel vous résidez.

En ce qui concerne les écoulements dans votre cour, vous semblez subir un trouble anormal du voisinage (article 544 du code civil). Vous devez demander à votre voisin de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser ce trouble. Si toutefois il refuse de procéder aux travaux, vous devrez alors lui adresser (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) une mise en demeure de procéder aux travaux dans un délai précis (délai de votre choix).


Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo