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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26404 , May 16, 2014
Maître, j'accède à mon terrain par un passage mitoyen. la commune va crée une déviation qui donnera un accès direct à ma parcelle. mon voisin me certifie que le passage mitoyen sur… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°26481 , Mar 13, 2014
Est-il possible de créer une issue de secours (dans un parking partie commune d'une copropriété) donnant sur la cour d'une partie privative ? merci lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°26573 , Mar 21, 2014
Il existe une servitude de passage pour enclave entre une copropriété (fonds servant) et un fonds voisin tiers (fonds dominant) à la copropriété, avec une répartition des charges d'en… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°26757 , Apr 11, 2014
Je suis mariée et actuellement séparée de mon époux. aucune procédure de divorce n'est en cours. je paie seule le crédit du bien immobilier (mon époux ayant déménagé et assumant l… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26811 , Apr 15, 2014
Nous allons nous séparer du syndic qui n'a pas mis à l'ordre du jour 2 propositions de concurrents. dans quel domaine faut-il chercher 1 administrateur judiciaire ? quel est la pr… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte