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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
Question juridique n°25230 , 9 déc. 2013
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Bonsoir Puis je savoir si en cas de vente et de transformation d’un local commercial en appartement (situe dans une copropriété )avec des millièmes commerciaux , ceux ci restent en millièmes … + lire la suite
Question juridique n°20164 , 19 févr. 2013
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Dans notre copropriété,depuis 1975 nous n’avons pas de nouvelle du propriétaire d’un lot ou vit la gardienne. Cela fait depuis plus de 30 ans. Pouvons nous nous attribuer en assemblée gén… + lire la suite
Question juridique n°19925 , 8 févr. 2013
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Je suis propriétaire de mon appartement dans une résidence en copropriété et j’ai subi en Dégât des Eaux- Le Syndic a mandaté un Plombier pour faire une recherche de fuite, mon assureur a mandat… + lire la suite
Question juridique n°19661 , 29 janv. 2013
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Voila j’aie un soucis avec mon voisin du dessus je fais partie du bureau de la co propriété, voila la je sort du commissariat de Villepinte, pour comportement inamissible le soir. J’aie un autre… + lire la suite
Question juridique n°19278 , 14 janv. 2013
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Des charges de copropriété ont été votées pour des travaux de commun d’une SCEA Certains lots sont en copropriété Comment la sté peut-elle obliger le paiement de ces dites charges ? Comment envi… + lire la suite
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« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris