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Question juridique n°22712 , Jun 18, 2013
Suite à la perte de mon emploi, j’ai eu des difficultés à payer mes impôts. Bien qu’un échéancier a été mis en place, le SIP dont je dépends a effectué une saisie à titre conservatoire de mes biens. A raison de 700 € par mois, ma dette devrait s’éteindre dans le courant de l’année 2013.
Parallèlement je rembourse divers organismes de crédit. Compte-tenu des exigences du SIP et de mon non-emploi, il m’est parfois difficile de respecter les échéanciers. Dernièrement, l’un d’entre eux m’a menacé d’effectuer une saisie à mon domicile, et ce pour un reliquat de dette 500 €. J’ai eu beau leur exposer être déjà sous le coup d’une saisie, j’ai finalement été contraint de ne pas régler mon échéance de dettes fiscales pour les régler.
Que puis-je leur opposer à ces organismes de crédit sachant que mes biens ont déjà fait l’objet d’une saisie à titre conservatoire ?
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Réponse du Jun 18, 2013 2:50 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Avant toute chose, sachez qu'une saisie-vente effectuée dans un local à usage d'habitation pour une somme inférieure à 535 euros ne peut être réalisée que sur autorisation d'un juge et uniquement dans l'hypothèse où une saisie sur un compte de dépôt ou sur rémunération du travail n'est pas possible (articles L.221-2 et R.221-2 du Code des procédures civiles d'exécution).



Il s'ensuit que l'organisme de crédit ne pouvait donc pas faire procéder à une telle saisie sans disposer d'un jugement à cet effet.



De surcroît, les biens saisis à titre conservatoire deviennent indisponibles, ce qui signifie que le débiteur ne peut pas procéder à la vente desdits biens et que les autres créanciers ne peuvent procéder à une saisie-vente portant sur ceux-ci (article L.521-1 dudit Code).

Par conséquent, la saisie-conservatoire peut parfaitement être opposée aux organismes de crédit.



Toutefois, sachez que le Législateur autorise, sous certaines conditions qu'un bien fasse l'objet de plusieurs saisies conservatoires (article L.521-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour se faire, une autorisation du juge ou la présentation d'un titre en vertu duquel une mesure conservatoire est légalement autorisée est nécessaire (article R.521-1 dudit Code).



Par ailleurs, tous les biens ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie.

Il s'agit de biens dits insaisissables notamment ceux nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille (articles L.112-2 et R.112-2 du Code précité).



Enfin, et en l'état actuel des choses, vous devriez convenir avec l'établissement prêteur d'un échéancier pour le remboursement de la dette en fonction de vos ressources, soit des remboursements que vous effectuez d'ores et déja.

 



Restant à votre disposition



Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand