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Question juridique n°22401 , Jun 4, 2013
bonjour peut on etre saisi sur un salaire (saisie arret tribunal)et sur son compte bancaire par deux huissiers différents merci
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Réponse du May 31, 2013 4:15 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,

 

Rien ne s'oppose en principe à la saisie par deux huissiers différents attrayants à deux dettes distinctes.

En l’occurrence, dans votre situation les dettes doivent certainement avoir un objet différent.

 

Cordialement

 

 

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre