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Question juridique n°22503 , Jun 11, 2013
Bonjour Le 29 septembre 2012 j’ai contracté un abonnement chez Orange pour internet et téléphone pour 60 euros par mois. Après de multiples démarches auprès des services techniques j’ai résilié le 25 octobre 2012 pour "inexécution des obligations contractuelles" car il s’avérait que mon immeuble n’était pas raccordé à Orange. Orange n’avait pas fait la recherche le jour de mon inscription. Après plusieurs courriers de chez Orange, le 15 mai je recevais une lettre d’huissier me réclamant la somme de 639 euros pour résiliation des services Orange. Je les ai contacté 3 fois par téléphone pour leur expliquer la situation litigieuse avec Orange et trouver un point d’entente, je me suis entendu dire, en hurlant que je devais payer 10 x 60 euros avant qu’on ne me raccroche au nez.
Je leur ai donc adressé une lettre recommandé le 20 mai, leur exposant le litige avec documents à l’appui et en réclamant le titre exécutoire qu’il me disait détenir.
Le 3 juin, je reçois un courrier de leur part : "nous présentons une requête au juge de l’exécution et nous chargeons un de nos confrères de se présenter à votre domicile le 10 juin 2013 pour dresser une saisie conservatoire de vos meubles".
Je suis divorcé et vit dans 40M2. Quel est mon recours concernant cette saisie conservatoire ? merci
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Réponse du Jun 7, 2013 8:30 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,

 

Tout d’abord, comme vous semblez déjà en être informé, il ne peut y avoir de saisie conservatoire sans titre exécutoire, ou à défaut sans autorisation du juge de l’exécution.

Toutefois, retenez que cette procédure devant le Juge de l'exécution n'est possible que sous certaines conditions.

En effet, la personne qui se prévaut d'une créance ne peut recourir à une telle procédure que dans la mesure où la créance parait fondée, et où elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (un doute légitime sur votre faculté d'honorer la dette par exemple) conformément à l'article L.511-1 du code de procédure civile d'exécution.



Ensuite, si le Juge compétent fait droit à cette demande, ce qui parait au premier abord très peu probable compte tenu des faits que vous semblez exposer, le créancier disposera, à peine de caducité de l'ordonnance qui sera rendue, d'un délai d'un mois pour introduire la procédure, ou accomplir les démarches afin d'obtenir un titre exécutoire.

Bien que dans le cadre de cette procédure non contradictoire, aucune convocation ne vous sera adressée, vous pourrez contester l'éventuelle saisie auprès du Juge dont il est question, et demander la main levée de la mesure conservatoire notamment lorsque les conditions précitées plus en haut ne sont pas réunies.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré