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Question juridique n°26775 , 11 avr. 2014
Ma fille a vendu sa voiture en toute légalité à un individu le 07 décembre 2013 pour la somme de 350 euros payés en liquide.
Le 18/02/2014 le même individu a eu un accident avec un tiers et s'est enfui en laissant le véhicule et l'accidenté sur place.
La gendarmerie l'a interpellé et il aurait reconnu les faits.
Suite à cela la voiture serait placée dans un garage et ce même garage demanderait à ma fille le paiement des jours de gardiennage ainsi que la prise en charge du véhicule lors de l'accident.
Ma fille a bien enregistré la cession de vente de sa voiture en préfecture dans les jours qui ont suivi cette vente.
D'autre part le 21/03/14 elle a reçu un courrier du curateur lui indiquant que la vente de sa voiture était annulée selon l'article 465 du code civil.
D'après la gendarmerie qui a pris l'accident en charge il semblerait selon eux qu'elle n'est pas mise en cause mais uniquement cet individu et le curateur responsable du même individu.
Donc d'après vous que doit-elle attendre et que doit-elle faire pour sortir de cette situation ?
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Réponse du 7 avr. 2014 17:36 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Les diverses situations que vous relatez semblent assez confuses dans la mesure ou d'un coté nous aurions une vente qui selon vos explications aurait été annulée et d'un autre coté, une personne qui aurait occasionné un accident ...) sans autre précision si ce n'est qu'il se serait fait verbaliser par les gendarmes.
Il est possible d'en déduire que cette personne conduisait avec un permis de conduire et une assurance sauf mauvaise interprétation.
Que la vente soit annulée ou pas, la question essentielle qui semblerait devoir se poser est si le véhicule était assuré.

S'agissant des frais de gardiennage il ne saurait vous incomber, sauf si le conducteur entend déclarer et ou se retrancher derrière le fait que cedit véhicule n'était pas sien et effectivement si tel est la "nouvelle situation revendiquée pour la circonstance" il va falloir juridiquement déterminer à qui appartient le véhicule, si ce véhicule était ou non assuré etc....

Ensuite, il vous faut savoir que si la vente est effectivement annulée, outre le prix de vente qui devra être restitué, l'acquéreur (et le curateur) devront également assurer l'indemnisation correspondant à la remise en état du bien détruit du fait même de l'acquéreur puisque la remise du véhicule parait impossible, et très certainement prendre en charge les frais occasionnés, puisque la nullité de la vente a pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient (Cass, 3ème civ 02 Octobre 2002).


Restant à votre disposition

Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu