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Question juridique n°26865 , Apr 16, 2014
Cher Maître,

Mon arrière grande-tante a 93 ans, elle vit seule dans sa maison, aucun parent proche vivant : son neveu est décédé il y a 6 mois (je suis la dernière vivante et assez éloignée : je suis la petite fille de son demi-frère).
Elle a fait un AVC la semaine dernière et est depuis incapable de gérer seule sa vie, ses papiers voire de rester seule à la maison.
Elle n'a plus son autonomie, ni physique (elle marche très mal, elle est quasi aveugle) ni mentale (elle oublie tout, ne peut plus réfléchir, ni prendre de décision).
L'hôpital a signalé sa fragilité mais l'a renvoyé chez elle.
Je l'ai fait admettre en maison de retraite en attendant de stabiliser sa position, mais cette maison de retraite est très chère, elle n'a pas les moyens d'y rester longtemps.
Je ne peux en aucun cas m'occuper d'elle : nous vivons à 600 km l'une de l'autre, j'ai déjà une famille à gérer, et nous partons prochainement vivre à l'étranger pour des raisons professionnelles.
Comment la protéger, comment la faire mettre sous tutelle de l'état ?
(personne ne peut la prendre en charge, tous ses amis son morts ou très vieux, plus de famille, pas d'enfants ni petits enfants).
Merci pour votre réponse rapide, la situation étant préoccupante et urgente.
Respectueuses salutations.
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Réponse du Apr 15, 2014 2:13 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Effectivement, une mesure de protection juridique semble être de rigueur dans le cas que vous explicitez, si toutefois la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République du Tribunal d'instance (article 431 du Code civil).
En principe, le tuteur est en général choisi au sein du conseil de famille mais en l'absence de membres de sa famille pouvant assurer cette responsabilité, le juge désignera alors un professionnel Mandataire Judiciaire afin de garantir les intérêts du majeur protégé (article 450 du Code civil).

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris