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Question juridique n°26630 , 26 mars 2014
Bonjour,

Une personne Majeur Protégé veut faire don d'un bien à quelqu'un, comment doit-il s'y prendre ?
Peut-il faire une requête lui même au Juge des Tutelles ?
Ou bien doit-il obligatoirement passer par son tuteur ?
Merci à vous.
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Réponse du 26 mars 2014 14:55 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Dans la mesure ou une tutelle semble avoir été mise en place, le majeur protégé ne pourra seul consentir à des donations.
En effet, ces libéralités nécessiteront l'autorisation du Juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il a été constitué; de même en ce qui concerne l'établissement d'un Testament (article 476  du code civil).
Ladite personne pourra seule saisir le Juge ou se rapprocher du Conseil de famille.

Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs