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Question juridique n°19855 , 5 févr. 2013
Bonjour,

Ma tante a 82 ans et est veuve et sans enfants et
je suis sa curatrice (curatelle renforcée depuis mars 2010).

Elle va bientôt entrer en maison de retraite car atteinte de la maladie d’Alzheimer.

Ses héritiers sont mes deux frères, ma soeur et moi qui nous entendons très bien.

Peut-elle faire une donation de son appartement (nue ou pleine propriété) et de ses biens à 82 ans à nous quatre ?

Ai-je le droit d’être bénéficiaire en étant curatrice ?

En vous remerciant.
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Réponse du 5 févr. 2013 13:04 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Les faits que vous mettez en exergue semblent conduire tout du moins à une certaine opposition entre l'état de santé actuel de la personne bénéficiant d'une mesure de protection juridique et les actes que vous souhaitez réaliser.

Vous ne pouvez en principe et en votre qualité de curateur accomplir seul un acte de disposition sans le consentement de la personne protégée, consentement qui doit être certain.

Par ailleurs, vous ne pourrez en votre qualité de curateur, bénéficier d'une donation.

En effet vous êtes dans ce cas réputé en conflit d'intérêt avec la personne protégée.

Si la volonté de votre tante, et seulement sa volonté, est de vous donner tel ou tel bien, en l'absence de subrogé curateur, vous devrez vous rapprocher du Juge des tutelles (voire du conseil de famille s'il a été constitué) afin que soit nommer un curateur ad hoc.



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme