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Question juridique n°20420 , Feb 27, 2013
lors d’un acte viager chez le notaire ma mere -alzheimer bien avancé-ne peut signer.ma soeur-qui est sa curatelle-peut elle la remplacer et signer avec le mari de ma mere?toute les parties etanten parfait accord avec cet acte.ma question est:la curatelle est elle suffisante?merci de me repondre.
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Réponse du Feb 27, 2013 10:56 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Aux vues des faits que vous semblez énoncer, il se pose effectivement une question essentielle en ce qui a trait à la mesure de protection judiciaire qui serait nécessaire au regard de la situation personnelle de votre mère.

Avant toute chose, vous devez savoir que dans le cadre d'une curatelle, le curateur ne remplace en aucune manière la personne protégée, ce dernier peut accomplir seul les actes de dispostions et d'adminsitration de ses biens, le curateur ayant pour obligation d'assiter ce dernier dans les actes de la vie courante.



Ensuite, si le stade de la maladie de votre mère est tel qu'une représentation continue est nécessaire pour l'accomplissement d'actes juridiques, une tutelle serait appropriée, la curatelle étant en principe préconisé au début de la maladie.

Dans pareil cas, vous devriez saisir le Juge des tutelles compétent.



Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot