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Question juridique n°26920 , 23 avr. 2014
Il se trouve, qu'après un parcours très difficile pour moi, (abandon etc) ma mère est actuellement sous curatelle renforcée. Hélas.
Peut-elle, de son vivant (elle a toute sa tête), rédiger son testament sans passer par la curatrice, en notifiant la part d'héritage qui me revient ?
Ou dois- je obligatoirement attendre son décès.
Car ma situation matérielle est actuellement très difficile !
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre.
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Réponse du 22 avr. 2014 01:13 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Si vous envisagiez de bénéficier d'une part d'héritage du vivant de votre mère, il vous faut savoir qu'un legs par le biais d'un Testament ne vous permettra d'hériter qu'à cause de mort, soit au décès de votre mère.
Ensuite, sachez que la personne sous curatelle renforcée peut rédiger seule un Testament (article 470 du code civil).
Cependant, si il existe au moment de la rédaction de l'acte une quelconque insanité d'esprit, alors ce dernier encourt la nullité (article 901 code civil)
Ainsi votre mère peut tout à fait rédiger son testament, sans l'intervention du curateur et vous ne pourrez en bénéficier qu'au décès de celle-ci.
Concernant les donations entre vifs, elles ne peuvent se faire sans l'assistance du curateur (article 470 du code civil).

Cordialement.


 

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo