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Question juridique n°22643 , Jun 14, 2013
Bonjour et merci de votre réponse.Je me permets de vous en poser une seconde. S’il la reconnaît aura t il une autorité parentale?
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Réponse du Jun 14, 2013 11:57 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



la reconnaissance de votre fille par son père n'entraînera pas automatiquement attribution à son profit de l'autorité parentale.



En effet, une reconnaissance effectuée au-delà d'un an à compter du jour de la naissance de l'enfant a pour effet de n'attribuer l'autorité parentale qu'au parent à l'égard duquel la filiation est déjà établie (article 372 du Code civil).

Il ne pourra disposer d'une autorité parentale, que si vous effectuez conjointement une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant, ou par décision du Juge aux affaires familiales si ce Magistrat est saisie d'une telle demande par le père de l'enfant.



Restant à votre disposition



Cordialement



 



 

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin