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Question juridique n°27411 , Jun 18, 2014
Bonjour,

Je voudrais des renseignements : comment ou quelles sont les démarches pour faire annuler une reconnaissance en mairie ?
En effet, maman d'une petite fille de 8 ans, il y a 8 ans quand j'ai appris que j'étais enceinte j'étais la plus heureuse bien que je savais que je serai seul pour l'élever.
Mon meilleur ami était là pendant ma grossesse tout allait bien mais assez possessif, il a fallu plusieurs fois que je me fâche, jusqu'au jour où j'ai accouché et qu il m'a demandé de devenir son père, ce que j'ai refusé.
Il est devenu différent et m'a dit qu'il le pouvait en allant à la mairie.
De peur j'ai demandé à mon beau père d'aller la reconnaître en précisant de demander si on pourrait annuler ensuite, il m'a dis oui, j ai donc fais la démarche.
Du coup plus de nouvelles de mon ami.
J'ai rencontré par la suite mon futur mari (mariage prévu le 06.09.2014) et nous avons fais un dossier pour une adoption plénière.
Il l'a toujours considérée comme sa fille et réciproque, elle l'appelle papa depuis 6 ans.
Mais le problème c'est qu'il y a eu reconnaissance.
Que doit on faire ?
Nous voulons être une vraie famille, tous le même nom.
Comment annuler ?
Quelle démarche ?
Doit on passer par un avocat ? et combien coûtera la démarche ?
Car nous sommes juste en salaire (smic) ?
merci de nous répondre et nous aider.
très cordialement des parents au désespoir.
merci
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Réponse du Jun 12, 2014 5:34 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

La seule possibilité qui vous est offerte pour contester la filiation est de saisir le juge du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant.
L'action en contestation de la paternité peut être intentée par la mère qui doit rapporter la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant (article 332 du code civil).
La preuve du caractère mensonger de la reconnaissance peut être faite par tous moyens, une expertise biologique peut donc être demandée.

Concernant la prescription de l'action en contestation de filiation, le délai varie selon que l'on soit en présence d'une filiation établie simplement par un titre (reconnaissance de paternité) ou que la filiation soit également établie par possession d'état.

Ainsi, si le père qui a reconnu l'enfant l'a également élevé et s'est comporté comme son père au sein de la société et de la famille au quotidien, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où cette possession d'état a cessé. (article 333 du code civil)
La filiation ne peut cependant plus être contestée si la possession d'état a duré au moins 5 ans à compter de la reconnaissance de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à la reconnaissance, l'action en contestation se prescrit par 10 ans à compter de la reconnaissance. (articles 334 et 321 du code civil)
Il semble dans votre cas que l'auteur de la reconnaissance, votre beau-père, ne s'est pas comporté comme le père de l'enfant et il n'y a donc pas de possession d'état.
L'action en contestation de la paternité n'est donc pas encore prescrite et vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la reconnaissance de l'enfant par votre beau-père.

Pour cette action il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat mais cela est recommandé.
Les honoraires ne sont pas fixes et dépendent de chaque avocat.

Vous pouvez néanmoins demander l'aide juridictionnelle qui est attribuée en fonction des ressources mensuelles du demandeur, les ressources du conjoint étant prises en compte (voir barème de l'aide juridictionnelle sur le site de l'administration)

Cordialement

 

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo