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Question juridique n°26770 , Apr 14, 2014
Bonjour,

J'ai eu un mois de loyer en retard et aujourd'hui je viens de recevoir une lettre d'huissier me réclamant presque 80€ de plus que mon loyer initial.
Je n'ai pas reçu de lettre de la perception me signalant mon retard.
Est ce normal cette façon de procéder, je suis en HLM de ma ville?
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Réponse du Apr 7, 2014 2:50 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Il aurait été utile d'indiquer la nature de l'acte qui semble vous avoir été signifié ou du moins délivré.
S'il s'agit d'un commandement de payer signifié au titre de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989, les frais sont à la charge du débiteur (soit vous même).
A contrario (dans le cadre d'une mise en demeure par exemple), les frais sont à la charge du créancier.
Enfin et en  réponse à votre dernière interrogation, une lettre de rappel ou encore une mise en demeure sont en principe adressées par le Bailleur, bien que la Loi ne prévoit pas une telle obligation.


Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo