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Question juridique n°26995 , Apr 30, 2014
Bonjour,

Ma fiancée a signé un bail de 3 ans le 15 octobre 2011.
Notre propriétaire a averti ma fiancée par voie orale qu'à la fin du bail qu'elle comptait mettre l'appartement en vente.
Doit-elle m'en informer dans un certain délai avant la fin du bail ?
Si oui combien de temps a t-elle ?
Et par quel moyen doit-elle le faire ?
Cordialement.
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Réponse du Apr 29, 2014 3:07 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Le congé pour vendre doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier et il ne peut être donné que pour la fin du bail postérieurement à l'écoulement d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la dite notification.
En outre le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
Ce congé offre un droit préférentiel au locataire pour acheter ledit bien pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
De plus plusieurs mentions doivent figurer dans le congé à peine de nullité (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989).

Votre bail expirant le 15 octobre 2011, le congé pour vendre donné par le bailleur n'est valable que s'il vous a été notifié avant le 15 avril 2014 dans les formes décrites ci-dessus.
A défaut du respect du délai de préavis de 6 mois, le bail est reconduit pour 3 ans.

Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo