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Question juridique n°26480 , Mar 13, 2014
Je suis caution d'un logement depuis 2009, et malheureusement ma belle sœur (locataire) a des retards de loyer depuis septembre 2012.
Un jugement a été rendu en octobre 2013 lui accordant des délais de paiement qu'elle verse à la Régie chaque mois depuis cette date.
A ce jour l'Huissier réclame la somme globale.
Je ne sais plus ce que je dois faire, pour cela je me tourne vers vous.
Que puis-je faire ou que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
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Réponse du Mar 12, 2014 11:01 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Il aurait été utile de préciser si vous aviez été assigné au même titre que le locataire devant le tribunal d'instance, et ipso facto si  le Jugement  vous condamne au paiement d'une quelconque dette.
En l'occurrence, si le jugement met en place un plan d'apurement que le locataire doit respecter, et suspend l'application de la clause résolutoire, il ne saurait en principe vous condamner, solidairement ou non à prendre en charge telle ou telle somme.
Dès lors, vous ne devriez pas vous inquiéter outre mesure, aucune procédure d'exécution forcée ne pourra être engagée par l'Huissier de Justice en l'absence de titre exécutoire (article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution).

Dans le cas inverse, soit en cas de non respect du plan d'apurement, le bailleur serait fondé à vous attraire devant le juridiction compétente pour le paiement de l'entièreté de la dette, voire de mandater un Huissier de justice si titre exécutoire il y a.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie