Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20240 , Jun 17, 2014
Bonjour,

L’agence refuse d’établir un état des lieux de sortie de l’appartement dont ma mère est locataire , hospitalisée a la suite de plusieurs avc, son état est comment dire mentalement et physiquement inexistante et sans améliorations même minimes possibles.
J’ai récupéré les clefs de cet appartement, je l’ai vidé totalement pour le rendre au plus vite afin d’économiser les loyers.
Ma mère devant être placée dans un établissement hospitalier à vie.
Je ne demande qu’à les rendre ces maudites clefs et l’appartement qui va avec, mais l’agence refuse de les prendre.
En effet pendant ce temps ma mère continue de payer le loyer prélevé automatiquement, donc ça les arrange bien..
Comment faire pour me débarrasser de ces clefs, s’il y a du nettoyage à faire, ils peuvent garder le dépôt de garantie, je m’en fiche, je veux juste rendre cet appartement vide et ne plus avoir à payer de loyer pour un lieu qu’elle n’occupe plus et qu’elle n’occupera plus jamais.
dois-je faire une lettre rar a l’agence, avec une copie et a qui cette copie, car ils pourraient me dire que je n’ai rien envoyé concernant cette affaire?
que mettre dans la lettre ?
Merci de m’aider s’il vous plait.
je suis pas mal perdue la.
377
vues
Réponse du Feb 20, 2013 2:26 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Si vous avez vous-même délivré le congé au bailleur, il est légitime que ce dernier ignore votre demande puisque vous ne semblez pas avoir la qualité de locataire.
En effet et malgré les circonstances exceptionnelles que vous décrivez, seul le locataire dont le nom figure au contrat de bail peut procéder à la résiliation du contrat (article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Eu égard aux dites circonstances, vous devrez demander la mis en place d'une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, etc..) dans les conditions prévues par les articles 440 et suivants du code civil.
Ainsi le curateur ou le tuteur pourra procéder à la résiliation du contrat de bail.

Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin