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Question juridique n°19314 , May 26, 2014
Bonjour,
Nous avons fait construire en 2010.
La remise des clefs a eu lieu en Février 2010. Le carrelage du salon a été très mal posé.
Nous l’avions noté sur les réserves. Le constructeur nous avait dit qu’il fallait refaire les joints.
Ceux-ci ont été refaits mais le carrelage est toujours inégal.
Nous avons payé un supplément de plus de 3.000 euros pour la pose de ce carrelage.
Nous avons signé les réserves et en contrepartie le constructeur nous a promis la fourniture et l’installation d’une aspiration centralisée (oral pas d’écrit).
A ce jour, malgré plusieurs relances , cette aspiration n’a toujours pas été installée.
Que pouvons-nous faire ?
Merci de votre réponse
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Réponse du Jan 15, 2013 11:36 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Vous avez fait preuve de prudence en émettant des réserve lors de la réception des travaux.
Quoi qu'il en soit, sachez que le constructeur est responsable de plein des dommages résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Outre cette garantie décennale, l'entrepreneur est tenu au titre de la garantie de parfaite achèvement d'exécuter les travaux de réparations que vous semblez avoir signalés  lors de la réception des travaux (article 1792-6 du code civil).
A défaut d'exécution dans un délai éventuellement fixé entre vous, suite à une mise en demeure (courrier recommandé avec AR) demeurée infructueuse, il vous faudra saisir le Juge du tribunal compétent afin l'exécution des travaux soit ordonnée judiciairement.


Cordialement
 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs