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Question juridique n°21661 , Mar 6, 2014
Bonjour à toute l’Equipe,
J’ai fait faire la rénovation d’un immeuble à Auray il y a 15 mois environ par une entreprise.
Une des portes de l’immeuble n’a pas été commandée avec les bonnes paumelles et la porte joue régulièrement, ne ferme plus etc..
J’ai à plusieurs reprises, par téléphone, par lettre RAR, demandé à l'entrepreneur de bien vouloir faire le nécessaire et me faire poser les paumelles correspondants au vitrage.
J’ai vu avec le fournisseur qui m’a bien dit que l'entrepreneur n’avait pas commandé les bonnes paumelles.
Comment faire ?
Merci de m’indiquer la marche à suivre.
Cordialement, 
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Réponse du Apr 22, 2013 6:05 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

L’entrepreneur, de même que le fournisseur, sont responsables des malfaçons qui résultent des travaux effectués, car ils ont manqués à leurs obligations contractuelles.

Vous devez dans un premier temps adresser une mise en demeure à l’entrepreneur de réparer les malfaçons.

Vous disposez également contre le fournisseur d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

A défaut, vous pourrez faire intervenir un huissier de justice afin que celui-ci constate les dommages.

Ensuite vous serez en droit de saisir le juge compétent afin qu’il soit ordonné la réparation des dommages, l'entrepreneur et le fournisseur étant responsables de plein droit des dommages résultants des travaux, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

Cette responsabilité de plein droit est garantie pendant deux ans au moins pour les éléments d’équipement, et pendant dix ans au moins pour la construction.

Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs