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Question juridique n°26664 , Mar 31, 2014
Suite à un sinistre incendie de ma maison à été détruite (restent les 4 murs), j'étais assuré en "Valeur de reconstruction à Neuf".
Mon assurance m'a versée un acompte d'environ 70%.
Ma question : Puis-je vendre ma ruine en conservant l'acompte ou suis-je dans l'obligation de reconstruire ?
Merci.
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Réponse du Mar 28, 2014 12:50 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Votre situation a suscité de nombreuses interrogations à savoir de la façon dont il fallait interpréter l'article 121-17 du code des assurances.
Les alinéas premier et second dudit article dispose : "Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public."

Si les compagnies d'assurances ont très longuement interprété cette disposition comme une obligation pour l'assuré de n'utiliser l'indemnité versée qu'à la reconstruction du bien, objet du contrat d'assurance, la Jurisprudence elle distingue deux cas figures.
Lorsqu'il s'agit d'une assurance dommages ouvrage,  « l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ».
A contrario, pour les autres assurances (assurance habitation) " le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation (Cass, 08/07/04 pourvoi n°02-20199)

Dans votre cas de figure il s'agit d'un contrat d'assurance avec une clause de valeur à neuf, "tolérée" par la Jurisprudence qui prévoit à contrario des termes de l'article 121-1 du code des assurances, une indemnité correspondant de la valeur à neuf du bien.

Très souvent cette clause prévoit le versement d'une indemnité correspondant à la valeur vétuste du bien; la différence entre la valeur à neuf et le montant de la vétusté étant versée si l'assuré reconstruit le bien.
Cette différence doit également être versée par l'assurance si l'assuré démontre que le remplacement ou la reconstruction du bien étaient impossibles en raison notamment de la modification des règles d'urbanisme (cass, 1ère civ 23/09/2003)
En conclusion, quelque soit votre souhait, vous conserverez l'indemnité d'ores et déjà versée par votre assurance.
S'agissant du versement des 30% restants, il dépendra de l'existence de l'un des cas de figure cité ci-dessus.

Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu